mardi 11 juillet 2017

Justice-express pour les étrangers à l'annexe du TGI de Bobigny!



Une annexe au Tribunal de Grande Instance de Seine-Saint-Denis vient d'être achevée au pied des pistes de l'aéroport de Roissy.
Son unique objectif est de juger de la situation d'étrangers en zone d'attente et de déterminer s'ils ont le droit de rester en France ou doivent être expulsés vers leur pays d'origine.

A partir de septembre, des audiences du tribunal de Bobigny statuant sur le sort des étrangers qui n’ont pas été admis à entrer sur le territoire français et conduits dans la "zone d’attente pour les personnes maintenues en instance" (ZAPI) se tiendront au bord des pistes. Elles auront lieu dans une salle attenante à cette ZAPI.




Or ce lieu de "Justice", qui doit entrer en fonction en septembre 2017, est une atteinte aux Droits fondamentaux de tout justiciable par plusieurs aspects.

Le défenseur des Droits, Jacques Toubon, s'est auto-saisi de la question le 29 mai dernier, "afin de vérifier les conditions dans lesquelles les droits procéduraux des personnes jugées pourraient être garantis" et "afin de s’assurer que les conditions pour garantir la publicité des débats judiciaires et l’égalité des armes soient réunies".
Il rappelle que "pour disposer d’un recours effectif, toute personne doit disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense", et que "l’éloignement géographique peut être une atteinte à cette exigence en raison des déplacements des personnes en charge de la défense".

En effet, plusieurs points posent problème.

Petit historique pour une justice "express"


Il faut remonter à 2003 pour comprendre la genèse de l’affaire. A l’époque, Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur, rêve d’accélérer le renvoi des étrangers non admis sur le territoire à leur descente d’avion à cause d’un défaut de visa, de preuve d’hébergement, parce qu’ils justifient de trop faibles moyens financiers ou font l’objet d’une interdiction de territoire.
Pour cela, il imagine donc un prétoire sur le tarmac afin que les étrangers enfermés dans la zone d’attente au bout de l’aérogare 2 n’aient que quelques dizaines de mètres à faire pour être présentés à un juge.

Cette initiative n'a pas été annulée par les gardes des Sceaux qui ont suivi, et le prétoire a été achevé début 2017.

En 2013, Françoise Martes, présidente du syndicat de la Magistrature dénonçait déjà le risque de "créer une justice d'exception", "pour juger les étrangers à la chaîne au bout d'une piste".


20 jours de rétention


Chaque année, plus de 6000 étrangers sont conduits dans la "Zapi". Ils peuvent y être maintenus jusqu’à 20 jours à partir de la notification de refus d’entrée sur le territoire. Après quatre jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention est appelé à se prononcer. Il peut prolonger cette mesure privative de liberté de huit jours, renouvelable une fois, le temps pour l’administration d’évaluer si, par exemple, la demande d’asile de la personne est recevable. Si elle ne l’est pas, l’étranger est alors renvoyé dans son pays.
Le prétoire construit au sein même de l'aéroport sera le lieu de cette "justice-express".

Jugés sur le lieu de rétention!


Valérie Grimaud, bâtonnière de Seine-Saint-Denis, dénonce une "violation manifeste de l’indépendance de la Justice et de son impartialité" dans le fait de placer le tribunal "sur le lieu de l’autorité poursuivante". "On ne juge pas les voleurs dans les commissariats", s’indigne-t-elle.


Un lieu isolé et inaccessible


Pour être juste, un jugement doit être public, et permettre aux justiciables d'accéder à des moyens de défense.
Cela semble compromis sur le tarmac de Roissy!
Le bâtiment est quasiment inaccessible, pour les avocats comme pour le public.
Isolé au cœur de la zone de fret de l'aéroport, le bâtiment abrite deux salles d'audience attenant à la ZAPI (zone d'attente pour personnes en instance) où sont conduits les étrangers non-admis en attente de leur jugement.
L'installation en ce lieu bafoue donc le principe de "publicité des débats", fondement du droit (le public doit normalement pouvoir observer le bon déroulement de la Justice).
Comme l'explique Valérie Grimaud, bâtonnière au barreau de Bobigny, "en isolant cette juridiction, vous isolez ces gens".


Des avocats et associations s'insurgent contre cette justice expéditive et cachée.
En 2013 déjà, Alain, militant RESF (Réseau Education Sans Frontière) expliquait: "Ici, là justice se fera en catimini, pour des citoyens de seconde zone. Ce n'est pas l'idée qu'on se fait de la justice en France. Elle doit être publique, mais ici, qui viendra?"

Plus grave peut-être encore, les familles des sans-papiers jugés ne pourront pas se rendre sur place pour assister leur proche ou même apporter un document important pour le dossier: 45 minutes de RER, le bus qui ne passe qu'une fois par heure, et les 25 euros de frais pourront être une sérieuse entrave à l'assistance des proches...
De l'avis de plusieurs avocats, le lieu est "difficilement identifiable, la direction n'en est pas indiquée par des panneaux de signalisation, compliquant la présence des proches comme celle du public.

Valérie Grimaud, bâtonnière au barreau de Seine-Saint-Denis explique: "La Zapi est introuvable, perdue entre les pistes d’atterrissage et les champs, après avoir pris les transports en commun, il faut marcher sur un talus en herbe le long d’une voie rapide pour y accéder, il n’y a même pas de trottoir pour les familles qui souhaiteraient venir assister aux audiences de leurs proches (...) Ce n’est pas le droit de la famille qu’on délocalise, ni les contentieux liés au fret aéroportuaire par exemple, c’est le droit des étrangers, dans lequel les défenses sont déjà compliquées, avec des gens parfois fatigués, souvent apeurés… Il faudrait que justice soit rendue sous les ors de la République, comme pour tout le monde".

La question des interprètes

Il s'agit ici de juger des étrangers, qui par définition ne seront pas tous francophones... La présence d'interprètes sera donc absolument indispensable.
Couac en vue: le tribunal de Bobigny dont dépend cette annexe ne dispose déjà pas d'assez d'interprètes pour les affaires qu'il traite actuellement... Il ne pourra donc pas en déléguer sur le tarmac de Roissy pour accompagner les étrangers auditionnés et leur garantir une défense équitable. Sauf à se dépouiller encore plus à Bobigny même...

Manque de moyens dans la circonscription du TGI de Bobigny 


Pour couronner le tout, cette annexe du TGI de Bobigny a coûté une fortune alors que le TGI lui-même manque cruellement de moyens!
Le coût de cette construction surprend les avocats, eu regard des besoins réels et urgents du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, deuxième tribunal de France en nombre d'affaires, mais aussi l'un des plus pauvres du pays!

"Près de 3 millions d’euros seront dépensés pour traiter 6 000 dossiers chaque année, c’est beaucoup", estime la bâtonnière de Seine-Saint-Denis, Valérie Grimaud. L'envoi d’un juge et de quatre greffiers dans la future annexe risque aussi de manquer à Bobigny. "Ça fait autant de personnes privées de travailler sur d’autres dossiers, car parfois, par manque de moyens dans les tribunaux, nous sommes contraints de prêter main forte les uns aux autres", explique la secrétaire générale du Syndicat de la magistrature, Laurence Blisson.


Un gouffre financier dans une zone déjà en grande difficulté, bafouant les principes élémentaires de la Justice!

Les avocats du barreau de Seine-Saint-Denis ont donc manifesté depuis 2013 contre ce projet, et boycotté la première "audience-test" qui s'est déroulée le 24 juin.


Sources:
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/05/29/etrangers-bientot-juges-a-roissy-le-defenseur-des-droits-s-autosaisit_5135668_1653578.html
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2017/05/29/justice-en-bout-de-piste-pour-les-etrangers_5135206_1653578.html
http://www.france24.com/fr/20170529-migrants-juges-roissy-tgi-tribunal-annexe-bobigny-colere-avocats-magistrats-justice
http://www.leparisien.fr/aubervilliers-93300/aeroport-de-roissy-premiere-audience-test-a-l-annexe-du-tribunal-malgre-le-boycott-des-avocats-23-06-2017-7081974.php

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