Le CETA a franchi une nouvelle étape. Le Conseil constitutionnel a validé, lundi 31 juillet, l'accord économique et commercial entre l'Union Européenne et le Canada.
Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou Accord économique et commercial global) est un accord commercial.
Cet accord concerne l'Union Européenne et le Canada .
Plan économique libéral, il est évidemment acclamé par le gouvernement .
De l'autre côté, de très nombreuses personnes y sont totalement opposées. Les nombreux opposants mettent en avant les risques pour l'agriculture, les services publics, ainsi que les politiques publiques de protection de la santé et de l' environnement .
Qu'implique ce traité ?
Agriculture :
Il ne s'agit pas simplement de réduire les droits de douanes entre l'Union Européenne et le Canada .
Les droits de douanes baisseront pour les produits agricoles, produits de la mer, les métaux, l'automobile, et les produits manufacturés ... mais également :
S'ajoutent à cela des quotas de produits canadiens importés en Europe progressivement augmentés.
Chaque année, le Canada aura le droit d' importer:
- 45 840 tonnes de bœuf (sans hormones) ,
-75 000 tonnes de porc sans ractopamine : un produit dopant, un anabolisant qui sert à augmenter la masse musculaire, tout en réduisant le taux de graisse (contre 5 549) actuellement.
-100 000 tonnes de blé
-8000 tonnes de maïs doux
Les agriculteurs français ont peur que cette nouvelle concurrence les mette en difficulté.
Les autorités françaises estiment qu’il s’agit d’un changement "mineur."
En échange l’Europe a obtenu que sont quota de fromage exporté au Canada sans droits de douane passe de 13 472 à 18 500 tonnes par an.
Marchés publics :
Les entreprises européennes bénéficieront d’un accès facilité aux marchés publics canadiens (30 %, contre 10 % de marchés ouverts actuellement), notamment dans le secteur hospitalier. Les marchés publics européens sont, eux, déjà ouverts à près de 90 %.
Services publics :
L’Europe assure qu’elle a exclu les services publics du champ de la libéralisation, mais comme aucune définition claire du service public n’existe au niveau européen, certains services pourrait passer à travers (comme La Poste, non-renationalisable en cas de privatisation). Sans compter que les services publics futurs seront automatiquement libéralisables, car pas explicitement protégés.
Services financiers :
Le CETA doit dynamiser les investissements mutuels, encourager la concurrence et libéraliser les échanges financiers.
Environnement :
Le CETA reconnaît le droit pour les gouvernements d'introduire des critères environnementaux et sociaux dans l'attribution des marchés publics, bien qu'il les incite à choisir l'offre la plus « avantageuse ».
Tribunaux d'arbitrage :
La juridiction installée pour régler les différends entre les entreprises et les États pose des problèmes de neutralité et d' indépendance.
Surtout la protection des « attentes légitimes » de l’investisseur fait craindre que ces tribunaux ne puissent remettre en question des décisions publiques en faveur de la santé ou de l’environnement !!!!
Le discours de l'Euro-député EELV Yannick Jadot du 15 février 2017 a été vu plus d'1 million de fois sur internet .
Le Parlement européen a adopté à une large majorité le 15 février le traité de libre-échange conclu entre l’Union Européenne et le Canada (CETA).
Sur 695 eurodéputés, 408 ont voté pour, 254 se sont prononcés contre et 33 se sont abstenus.
Les conservateurs, les libéraux et la majorité des sociaux-démocrates – à l’exception des eurodéputés socialistes et radicaux français – ont voté en faveur du CETA, alors que les Verts, l’extrême gauche et l’extrême droite ont voté contre.
« L’avènement du CETA va encore aggraver la défiance populaire à l’égard de l’Europe et de ses dirigeants, et alimenter l’entreprise des populistes d’extrême-droite, plus soucieux d’instrumentaliser la peur que d’organiser une transition juste, durable et solidaire », déplore Amélie Canonne de l’association Aitec (Association internationale des techniciens, experts et chercheurs).
Enfin, il faudra évidement compter sur l'empreinte carbone de toute cette marchandise... produite d'un côté, importée ou exportée de l' autre, et ce au moment où nous savons que notre planète à besoin d' une exploitation mesurée et réfléchie....
Rien à voir avec le CETA.
merci de ce papier qui souligne les dérives inquiétantes de notre démocratie et l'impéritie du conseil constitutionnel ; contrairement aux cours constitutionnelles d'autres démocraties, il n'est pas composé du juristes mais de vieux chevaux de retour de la politique qu'on recycle là. Ses motivations sont aberrantes, quant il étend aux entreprises, considérées comme personnes morales, les mêmes garanties qu'aux individus (c'est par exemple ce qui a motivé le rejet par le CC des dispositifs anticorruption et antifraude fiscale de la loi Sapin-2, au nom du secret de la correspondance, opportunément interprété comme droit au secret des affaires). Il est de toute façon devenu inutile dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE établit la primauté des traités européens sur les lois en vigueur dans les états membres, y compris leurs lois fondamentales. Le CETA va encore plus loin, puisque les différents entre les entreprises et les états de l'union seront réglés par des tribunaux d'arbitrage, dont la composition n'est pas connue, indépendants des états et de leurs parlements. La Cour Constitutionnelle entérine donc un nouvel abandon de la souveraineté du peuple français au profit d'institutions échappant à la démocratie et admet, de fait, que toute mesure décidée par représentation nationale visant à protéger notre agriculture, notre santé, où nos services publics pourra être dénoncée par un tribunal arbitral et conduire à des sanctions financières. De mon point de vue, le CC se rend coupable d'une mise à l'encan de notre pays : c'est une forfaiture
RépondreSupprimer